CGV, y compris les informations sur le droit de rétractation

Préambule

Conditions contractuelles dans le cadre de contrats d'achat conclus via la plateforme « Online Store (ekastushop.de) » de la société

EKASTU Safety AG, Kreuzbühel 8, FL-9493 Mauren
Tél : +423 380 06 06, info@ekastu.li
Administratrice et directrice : Marina Mlinaric
Registre du commerce du Liechtenstein, n° FL-0002.221.857-7,
Numéro de TVA 56616

ci-après « le fournisseur ».

entre la

EKASTU Safety GmbH, Schänzle 8, DE-71332 Waiblingen
Tél : +49(0)7151/975099-0, Fax : +49(0)7151/975099-30, info@ekastu.de
Gérant : Diplômé en commerce Wolfgang Klein
Inscrite au registre du commerce B du tribunal d'instance de Stuttgart, HRB 9878,
Numéro d'identification TVA DE 147854234

ci-après « le vendeur »,

et le client désigné au § 2 du contrat,
ci-après « le client »,
sont conclus :

§ 1 Champ d'application, définitions

(1) Les relations commerciales entre le fournisseur et le vendeur d'une part et le client d'autre part sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peut pas être attribué de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut choisir des produits dans l'assortiment du fournisseur et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il fait une demande ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées dans sa demande.

(2) Le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau mentionnée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique documente uniquement que la commande du client a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n'est conclu que par la remise de la déclaration d'acceptation par le fournisseur, envoyée par un e-mail séparé (confirmation de commande). Le fournisseur fait cette déclaration d'acceptation au nom du vendeur, qui l'a mandaté et autorisé à le faire. Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) est envoyé au client sur un support de données durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.

(3) La conclusion du contrat se fait en langue allemande.

§ 3 Livraisons, prestations, disponibilité de la marchandise

(1) Les délais de livraison indiqués sont calculés à partir de la date de confirmation de la commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas d'achat sur facture). S'il n'est indiqué aucun délai de livraison ou un délai différent pour la marchandise concernée dans la boutique en ligne, celui-ci est de 10 jours.

(2) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit choisi n'est disponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n'est durablement pas disponible, le fournisseur s'abstient de toute déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

(3) Si le produit désigné par le client n'est que temporairement indisponible, le fournisseur en informe également le client sans délai dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. Le droit de rétractation légal du client (voir § 10 des présentes conditions contractuelles) n'est pas affecté. Dans ce cas, le vendeur est également en droit de se retirer du contrat et remboursera immédiatement les paiements déjà effectués.

(4) Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure, à des mesures administratives non imputables au vendeur ou à d'autres circonstances comparables et prévisibles — y compris les difficultés ultérieures d'approvisionnement en matériaux non imputables au vendeur, les perturbations d'exploitation (y compris dues à des cyberdommages), les grèves ou lock-out, le manque de personnel ou les défauts de transport, tous liés à des entreprises tierces — en cas de délais convenus de manière contraignante. Ils autorisent le vendeur à reporter la livraison/prestation de la durée du retard, plus un délai de démarrage raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur sont exclues.

(5) Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : le vendeur ne livre qu'aux clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans un pays de l'Union européenne et qui indiquent une adresse de livraison dans le même pays.

§ 4 Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur.

§ 5 Prix et frais d'expédition

(1) Tous les prix indiqués sur le site web du fournisseur comprennent la TVA légale en vigueur.

(2) Les frais d'expédition sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à sa charge, sauf s'il fait usage de son droit de rétractation. À partir d'une valeur de commande de 100,00 EUR, le vendeur livre franco de port.

(3) Le risque d'expédition est supporté par le vendeur si le client est un consommateur. Pour les livraisons en Allemagne d'une valeur inférieure à 100,00 EUR, des frais d'expédition de 7,08 EUR sont facturés en sus. Pour les livraisons dans d'autres pays de l'UE ou dans des pays tiers d'une valeur inférieure à 100,00 EUR, des frais d'expédition de 14,22 EUR sont facturés. La valeur maximale d'une commande est de 3 000,00 EUR.

(4) En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le client peut payer par carte de crédit, prélèvement SEPA ou PayPal.

(2) Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte d'utilisateur.

(3) Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le client est en retard par le seul dépassement de l'échéance. Dans ce cas, il doit payer au vendeur des intérêts moratoires de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

(4) L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la revendication d'autres dommages dus au retard par le vendeur.

§ 7 Garantie des vices matériels, garantie

(1) Le vendeur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, notamment les §§ 434 et s. BGB. Vis-à-vis des entreprises, le délai de garantie sur les objets livrés par le vendeur est de 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le vendeur que si elle a été expressément indiquée dans la confirmation de commande de l'article concerné.

(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.

§ 8 Responsabilité

(1) Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. Sont exceptées les prétentions du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, du vendeur ou de leurs représentants légaux ou auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.

(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur et le vendeur ne sont responsables que des dommages prévisibles et typiques du contrat, s'ils ont été causés par une simple négligence, sauf si les droits à dommages et intérêts du client résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du fournisseur et du vendeur lorsque des droits sont directement revendiqués contre eux.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

(5) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa demande de compensation a été constatée par décision ayant force de loi ou si elle est incontestée.

§ 9 Communication électronique et numérique

Le client accepte que la communication se fasse par voie électronique et numérique. Le client est conscient des risques qui y sont liés (« cyber-risques »). Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité dans ce contexte.

§ 10 Information sur le droit de rétractation

(1) Lors de la conclusion d'une vente à distance, les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation légal, dont le fournisseur les informe ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont réglées au paragraphe (2). Le paragraphe (3) contient un modèle de formulaire de rétractation.

(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

(3) Le vendeur donne au client consommateur la possibilité de remplir le modèle de formulaire de rétractation ci-après et de le transmettre au vendeur. S'il fait usage de cette possibilité, le vendeur confirme sans délai au client la réception de la rétractation sur un support durable. Concernant le modèle de formulaire, le fournisseur et le vendeur informent comme suit :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

À la société
EKASTU Safety GmbH
Schänzle 8
DE-71332 Waiblingen
N° de tél. : +49(0)7151/975099-0
N° de fax : +49(0)7151 975099-30
E-mail : info@ekastu.de

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.

§ 11 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats conclus entre le vendeur et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales limitant le choix du droit applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, notamment celles du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle.

(2) En ce qui concerne la juridiction compétente, les dispositions légales s'appliquent.

(3) La version allemande des présentes CGV fait foi et prévaut sur toute autre version linguistique éventuellement existante.

§ 12 Clause salvatrice

Si une clause des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables. Les dispositions légales s'appliquent à la place de la clause invalidée.

Risques cybernétiques

En ma qualité d'utilisateur de la plateforme « Online Store (ekastushop.de) », je suis d'accord avec la communication électronique et numérique et je connais les risques qui y sont liés (« cyber-risques »).

FR 09-11.25