CGV, y compris les informations sur le droit de rétractation

Conditions contractuelles dans le cadre de contrats d'achat conclus via la plateforme "Online Store (ekastushop.de)" de la société

EKASTU Safety AG, Kreuzbühel 8, FL-9493 Mauren

Tél : +423 380 06 06, info@ekastu.li
Administratrice et directrice : Marina Mlinaric
Registre du commerce du Liechtenstein, numéro de registre FL-0002.221.857-7,
Numéro de TVA 56616

ci-après "le fournisseur"

entre la

EKASTU Safety GmbH, Schänzle 8, DE-71332 Waiblingen,

Tél : +49(0)7151/975099-0, Fax : +49(0)7151/975099-30, info@ekastu.de
Gérant : Dipl.-Kfm. Wolfgang Klein
inscrit au registre du commerce B du tribunal d'instance de Stuttgart, HRB 9878, numéro d'identification TVA DE 147854234

ci-après "le vendeur"

et

le client désigné au § 2 du contrat

ci-après "le client"

sont conclus :

§ 1 Champ d'application, définitions

(1) Les relations commerciales entre le fournisseur et le vendeur d'une part et le client d'autre part sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peut pas être attribué de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut choisir des produits dans l'assortiment du fournisseur et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement", il fait une demande ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton "Accepter les CGV" et les a ainsi intégrées dans sa demande.

(2) Le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau mentionnée et que le client peut imprimer via la fonction "Imprimer". L'accusé de réception automatique documente uniquement que la commande du client a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n'est conclu que par la déclaration d'acceptation du fournisseur envoyée par un e-mail séparé (confirmation de commande). Le fournisseur fait cette déclaration au nom du vendeur, qui l'a mandaté.

Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) est envoyé au client sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.

(3) La conclusion du contrat se fait en langue allemande.

§ 3 Livraisons, prestations, disponibilité des marchandises

(1) Les délais de livraison indiqués sont calculés à partir de la date de confirmation de la commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas d'achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou un délai différent n'est indiqué dans la boutique en ligne, il est de 10 jours.

(2) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit choisi n'est disponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n'est pas disponible de manière permanente, aucun contrat n'est conclu.

(3) Si le produit n'est que temporairement indisponible, le fournisseur en informe également le client sans délai. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client peut résilier le contrat. Le droit de rétractation légal (voir § 9) n'est pas affecté. Le vendeur peut alors se retirer du contrat et rembourser immédiatement les paiements déjà effectués.

(4) Les retards dus à la force majeure, à des mesures administratives ou à d'autres circonstances comparables autorisent le vendeur à reporter la livraison ou à se retirer du contrat. Les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

(5) Le vendeur ne livre qu'aux clients ayant leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans un pays de l'UE et fournissant une adresse de livraison dans le même pays.

§ 4 Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur.

§ 5 Prix et frais d'expédition

(1) Tous les prix indiqués comprennent la TVA légale en vigueur.

(2) Les frais d'expédition sont indiqués dans le formulaire de commande et sont à la charge du client, sauf exercice du droit de rétractation. À partir de 100,00 EUR d'achat, la livraison est gratuite.

(3) Le risque d'expédition est supporté par le vendeur pour les consommateurs. En dessous de 100,00 EUR, les frais sont de 8,90 EUR. La valeur maximale d'une commande est de 3 000,00 EUR.

(4) En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Paiement par carte de crédit, prélèvement SEPA ou PayPal.

(2) Le client peut modifier son mode de paiement enregistré à tout moment.

(3) Le prix est dû à la conclusion du contrat. En cas de retard, des intérêts de 5 points supérieurs au taux de base sont appliqués.

(4) Les intérêts de retard n'excluent pas d'autres réclamations pour dommages.

§ 7 Garantie des vices matériels, garantie

(1) Le vendeur est responsable des défauts matériels selon les §§ 434 et suivants du BGB. Pour les entreprises, la garantie est de 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire existe si elle est expressément accordée dans la confirmation de commande.

(3) La loi sur la responsabilité du fait des produits reste applicable.

§ 8 Responsabilité

(1) Les dommages-intérêts sont exclus, sauf en cas de préjudice à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou manquement grave volontaire.

(2) Pour manquement simple, la responsabilité se limite au dommage prévisible typique.

(3) Les restrictions s'appliquent aussi aux représentants et auxiliaires.

(4) La loi sur la responsabilité du fait des produits reste applicable.

(5) Le droit de compensation n'existe qu'en cas de créance incontestée ou juridiquement établie.

§ 9 Communication électronique et numérique

Le client accepte la communication électronique et numérique et connaît les cyber-risques. Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent.

§ 10 Information sur le droit de rétractation

(1) En vente à distance, les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation. Les exceptions sont au (2) et le formulaire au (3).

(2) Pas de rétractation pour enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés ouverts.

(3) Modèle de formulaire de rétractation et modalités comme suit :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, remplissez ce formulaire et renvoyez-le.)

A :

EKASTU Safety GmbH
Schänzle 8
DE-71332 Waiblingen
Tél : +49(0)7151/975099-0
Fax : +49(0)7151 975099-30
e-mail : info@ekastu.de

Je/nous (*) révoque(ons) le contrat pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation suivante (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature (si envoi papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile

§ 11 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Droit allemand, hors CISG. Les dispositions impératives du pays du client restent applicables.

(2) Compétence selon la loi.

§ 12 Clause salvatrice

Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. La loi remplace la clause invalidée.

Risques cybernétiques :

En tant qu'utilisateur de "Online Store (ekastushop.de)", j'accepte la communication électronique et numérique et connais les cyber-risques.

FR 08-06.25